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 Droit d'auteur

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Tournesol
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Date d'inscription : 21/07/2009

MessageSujet: Droit d'auteur   Mar 21 Juil - 22:51

Droits d'auteur


Chers utilisateurs :

Tout plagiat des textes ou du theme sera susceptible d'une action auprès de l'hébergeur du plagieur, et le cas échéant, d'une action en justice.

Art. L 335-2 "Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon ; et toute contrefaçon est un délit. " (..)

Art. L 335-3 "Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi. "(..)

Ce délit est puni d'une lourde amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans. En outre, le tribunal peut prononcer la confiscation des biens ayant servi à commettre ce délit ou ordonner que les recettes ayant donné lieu à la confiscation soient remises à la victime ou à ses ayant droit pour les indemniser de leur préjudice.

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